Procédure d’appel à effectuer dans l’ordre
Art L 612 -14 Du C.S.I ” L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.
Procédure d’appel
Procédure d’appel à effectuer dans l’ordre
Art L 612 -14 Du C.S.I ” L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.